Sortie de la CVAE du périmètre DSN

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Sortie de la CVAE du périmètre DSN

Modifications des modalités déclaratives de la CVAE

Quelles sont les nouvelles modalités déclaratives de la CVAE?

A la suite de l’annonce du Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics du 25 janvier 2018 devant l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), la DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE.

Dès lors, les modalités de saisie de certains blocs et rubriques doivent être précisés.

Bloc  » Affectation fiscale – S21.G00.42  » :

  • Il n’est plus nécessaire de remplir ce bloc.
  • Le bloc  » Affectation fiscale – S21.G00.42  » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront pas bloquées en cas d’absence de ce bloc.

Bloc  » Entreprise – S21.G00.06  » :

  • Les rubriques  » Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013  » et  » Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014  » sont conditionnelles.
  • Elles ne sont pas obligatoires si le  » Code taxe – S21.G00.44.001  » est renseigné avec la valeur  » 012 – Non assujettissement à la CVAE « .

Bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44  » :

  • Il n’est plus nécessaire de remplir ce bloc pour la CVAE.

Le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44  » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront donc pas bloquées en cas d’absence de données afférentes à la CVAE dans ce bloc.

Toutefois, dans l’hypothèse où le logiciel utilisé valorise par défaut la rubrique  » Code taxe – S21.G00.44.001 « , présente dans le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44 « , avec la valeur  » 011 – Assujettissement à la CVAE « , il convient de servir les rubriques  » Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013  » et  » Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 « . Il est précisé que, même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.

En outre, il est également accepté, à titre exceptionnel et sans qu’il y ait de sanction, que la rubrique  » Code taxe – S21.G00.44.001 « , présente dans le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44 « , soit valorisée à  » 012 – Non assujettissement à la CVAE  » y compris pour les assujettis. Dans cette hypothèse, les rubriques  » Date de début de période de référence – S21.G00.06.013  » et  » Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014  » ne sont pas à renseigner.

Bloc  » Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85  » :

  • Il demeure obligatoire et doit être déclaré chaque mois.

En effet, ce bloc est employé pour d’autres impositions que la CVAE, tel que par exemple le versement transport, et doit continuer à être renseigné. Toutefois, il ne sera plus exploité pour les besoins de la CVAE.

La rubrique  » Nature juridique – S21.G00.85.010  » n’est, en conséquence, plus à renseigner de la valeur  » 04 – Subdivision communale (CVAE) « .

Date de création : 22/02/2018 09:25 AM
Date de modification : 22/02/2018 09:25 AM
Fiche n° 1885
Source : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1885

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