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Prélèvement à la source : un kit complet pour les employeurs est désormais téléchargeable sur prelevementalasource.gouv.fr

Madame, Monsieur,

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

C’est une réforme essentielle du paiement de l’impôt sur le revenu, qui concerne à la fois les contribuables et les employeurs. Sa mise en œuvre technique s’appuie uniquement sur votre logiciel de paie qui intégrera les évolutions nécessaires.

La réussite de cette réforme, qui constitue un enjeu important pour les contribuables, ne pourra être complète sans votre mobilisation. C’est pourquoi l’administration fiscale, qui restera l’interlocuteur unique des contribuables pour le prélèvement à la source, met tous les moyens en œuvre pour vous accompagner. Elle conduira tout au long de l’année 2018 une communication externe utilisant tous les média à sa disposition.

À ce titre, le site prelevementalasource.gouv.fr
est un site de référence complet et régulièrement actualisé qui vise à répondre à toutes vos questions. Il comprend désormais un kit, téléchargeable très facilement, qui vous permet de disposer de toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que de tous les supports qui pourront être mis à la disposition de vos salariés sur cette réforme. Ce kit est accessible à la rubrique « Je suis collecteur ».

Le prélèvement à la source en améliorant les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu va faciliter la vie de nos concitoyens. C’est aussi votre collaboration qui en fera un succès collectif.

Je vous remercie vivement par avance pour votre aide et vous assure du soutien au quotidien des services de la DGFiP pour vous accompagner tout au long de l’année 2018. N’hésitez pas si nécessaire à les solliciter.

Le Directeur général des Finances publiques,

Bruno Parent

 

source : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

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Sortie de la CVAE du périmètre DSN

Modifications des modalités déclaratives de la CVAE

Quelles sont les nouvelles modalités déclaratives de la CVAE?

A la suite de l’annonce du Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics du 25 janvier 2018 devant l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), la DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE.

Dès lors, les modalités de saisie de certains blocs et rubriques doivent être précisés.

Bloc  » Affectation fiscale – S21.G00.42  » :

  • Il n’est plus nécessaire de remplir ce bloc.
  • Le bloc  » Affectation fiscale – S21.G00.42  » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront pas bloquées en cas d’absence de ce bloc.

Bloc  » Entreprise – S21.G00.06  » :

  • Les rubriques  » Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013  » et  » Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014  » sont conditionnelles.
  • Elles ne sont pas obligatoires si le  » Code taxe – S21.G00.44.001  » est renseigné avec la valeur  » 012 – Non assujettissement à la CVAE « .

Bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44  » :

  • Il n’est plus nécessaire de remplir ce bloc pour la CVAE.

Le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44  » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront donc pas bloquées en cas d’absence de données afférentes à la CVAE dans ce bloc.

Toutefois, dans l’hypothèse où le logiciel utilisé valorise par défaut la rubrique  » Code taxe – S21.G00.44.001 « , présente dans le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44 « , avec la valeur  » 011 – Assujettissement à la CVAE « , il convient de servir les rubriques  » Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013  » et  » Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 « . Il est précisé que, même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.

En outre, il est également accepté, à titre exceptionnel et sans qu’il y ait de sanction, que la rubrique  » Code taxe – S21.G00.44.001 « , présente dans le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44 « , soit valorisée à  » 012 – Non assujettissement à la CVAE  » y compris pour les assujettis. Dans cette hypothèse, les rubriques  » Date de début de période de référence – S21.G00.06.013  » et  » Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014  » ne sont pas à renseigner.

Bloc  » Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85  » :

  • Il demeure obligatoire et doit être déclaré chaque mois.

En effet, ce bloc est employé pour d’autres impositions que la CVAE, tel que par exemple le versement transport, et doit continuer à être renseigné. Toutefois, il ne sera plus exploité pour les besoins de la CVAE.

La rubrique  » Nature juridique – S21.G00.85.010  » n’est, en conséquence, plus à renseigner de la valeur  » 04 – Subdivision communale (CVAE) « .

Date de création : 22/02/2018 09:25 AM
Date de modification : 22/02/2018 09:25 AM
Fiche n° 1885
Source : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1885
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Meilleurs voeux 2018 !

Toute l’équipe d’Agartha vous souhaite une excellente Année 2018!

Pour l’occasion, le site a été repensé.
Bonne navigation!

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