Loi travail : vers une généralisation du bulletin de paie dématérialisé

ParDUWEZ

Loi travail : vers une généralisation du bulletin de paie dématérialisé

(Source : Cegidlife.com)

Aujourd’hui, l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique avec l’accord du salarié et sous réserve que les conditions de remise soient de nature à garantir l’intégrité des données. La loi 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 (dite Loi Travail) apporte une inversion de ce principe.

 

Dématérialisation des bulletins : plus besoin d’accord préalable du salarié

En matière de dématérialisation des bulletins on observe une inversion des règles, comme pour la dématérialisation des factures. A compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra opter pour la dématérialisation générale des bulletins sauf si le salarié s’y oppose. Ainsi, il reviendra donc au salarié de se positionner expressément en cas de refus, afin d’obtenir une version papier de son bulletin de paie.

Cette remise devra, outre toujours garantir l’intégralité des données, s’effectuer dans des conditions de nature à garantir la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du futur compte personnel d’activité (CPA). Un décret en Conseil d’Etat devrait venir apporter des précisions à ce sujet.

 

Une opportunité à saisir pour les Experts-Comptables

L’employeur a une obligation de conservation de ces bulletins pendant 5 ans et sera soumis à une durée minimale durant laquelle leur disponibilité doit être garantie. Cette durée sera déterminée par un décret prévu en novembre 2016. Une opportunité pour les cabinets dans le cadre de leurs services de gestion RH, de proposer la dématérialisation des bulletins à leurs clients, ou encore une solution d’archivage sécurisée pour leurs employés !

 

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