Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : dead line le 1er avril

ParAdmin

Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : dead line le 1er avril

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, les sociétés non cotées doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs lors de l’enregistrement au RCS. Une obligation avec effet rétroactif pour les sociétés déjà immatriculées qui devront être toutes en règle d’ici 1er avril 2018.

Rappel de l’obligation

La loi Sapin II prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées. Cette obligation consiste à identifier leurs bénéficiaires effectifs et les modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise.

  • Article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
  • Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

En cas de manquement, des risques de sanctions lourdes pèsent sur les contrevenants : 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques pour les personnes physiques, amende de 37 500 €.

Sont concernées les sociétés commerciales, les sociétés civiles, Les G.I.E. et les autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Si vous n’avez pas encore réalisé cette formalité, vous avez jusqu’au 1er avril pour vous mettre en règle (et ce n’est pas une blague 😉 )

Bénéficiaire effectif : KESAKO ?

Concrètement, il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Article L.561-2-2 du code monétaire et financier

Ce document relatif aux bénéficiaires effectif n’est pas publié de manière publique. Certaines entités pourront néanmoins y accéder ( exemple : administration fiscale, autorités judiciaires, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme… )

En pratique :

La déclaration des bénéficiaires effectifs est à déposer en annexe du registre du commerce.
Le document doit respecter un formalisme défini (identification de l’entreprise, mentions relatives aux bénéficiaires effectifs…) et suivre certaines modalités de dépôt
► Retrouvez les modèles de documents et de fiches pratiques sur le site info greffe

Rappel du coût de la formalité :

  • Dépôt à l’immatriculation : 24,71
  • Dépôt du document modificatif ou complémentaire : 48,39
  • Dépôt pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,32 €

Experts-Comptables… une charge administrative complémentaire

Une obligation qui doit donc être présentée pas les cabinets à leurs clients dans le cadre de leur devoir de conseil. En plus de cette nécessaire information, Les experts comptables seront amenés à gérer ces formalités pour le compte de leurs clients : Un gros travail déclaratif pour l’ensemble des dossiers au 1er avril mais également dès qu’une modification survient dans la détention du capital.

Automatiser pour gagner du temps

Des solutions existent, intégrées à leurs outils de production, pour les aider à produire ce formulaire de l’attestation de bénéficiaire effectif, et les gérer de manière industrielle pour toutes les sociétés qui étaient déjà immatriculées au RCS.

Sous réserve bien sûr que les fiches client soient bien à jour, et notamment des informations relatives à la détention du capital, les formulaires seront par exemple automatiquement pré-alimentés des informations relatives aux associés ou actionnaires qui détiennent plus de 25% du capital etc. et des informations relatives à la société elle-même.

Article publié par Cegid

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